EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 avril 2026
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 289 FS-D
Pourvoi n° V 24-12.189
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026
Mme [C] [U], veuve [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-12.189 contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 12), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U], veuve [A], de la SARL