Sous réserve de la recevabilité de l'action, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l'absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d'instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d'établir
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 mars 2026
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 220 F-B
Pourvoi n° P 25-14.487
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [F] [N].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 12 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026
Mme [F] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 25-14.487 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2],
2°/ au procureur général près la cour d'appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.