Par deux arrêts publiés du 25 mars 2026, la Cour de cassation confirme que le manque de preuves initiales du demandeur de l’établissement d’une paternité ne peut constituer une raison valable de refus du test génétique, puisque l'expertise a précisément pour but de pallier cette absence de certitude. En conséquence, la protection de la vie privée ne permet pas d'écarter cette mesure d'instruction essentielle à l'établissement de la filiation.
Dans la première affaire (n° 25-13.292), Mme X, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, assigna M. Y en établissement de la paternité de celui-ci à l'égard de l'enfant. Elle sollicita, à cette fin, une expertise biologique.
La cour d’appel de Versailles rejeta les demandes de Mme X, retenant que l'expertise sollicitée ne saurait pallier la carence probatoire des parties et que cette mesure d'examen sanguin, qui constitue une mesure intrusive, ne saurait être ordonnée sans que Mme X ne justifiât, à tout le moins, de l'existence d'une relation intime entre elle et le père prétendu durant la période de conception, relation non établie en l'espèce.
Dans la seconde affaire (n° 25-14.487), Mme W, qui avait donné naissance le 11 juin 2014