AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 25 mars 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 216 F-D
Pourvoi n° D 24-16.383
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2026
1°/ M., [L], [E], domicilié appartement, [Adresse 1],
2°/ Mme, [D], [F], domiciliée, [Adresse 2] (Sénégal),
ont formé le pourvoi n° D 24-16.383 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2024 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige les opposant :
1°/ au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, domicilié en son parquet,, [Adresse 3],
2°/ au procureur général près de la cour d'appel de Rennes, domicilié en son parquet général,, [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Les demandeurs