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Jurisprudence
8 janv. 2026

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n°24-12.714

8 janv. 2026
  • id : CC-08012026-24_12714 Copier l'id
  • Cour d'appel de Montpellier
    N° 19/03956

  • Cour de cassation
    N° 24-12.714

Introduction
CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 8 janvier 2026

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 11 F-D

Pourvoi n° R 24-12.714

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [N]

admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 04 juin 2024

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

Mme [B] [J], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° R 24-12.714 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à M. [K] [N], domicilié [Adresse 5],

3°/ à la société Cabinet Molines Virginie, société à responsabilité limitée, dont