Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 janvier 2026, n°23-17.487

Selon les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. La déclaration d'appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Viole ces dispositions l'arrêt qui, pour déclarer nulle une déclaration d'appel, retient que l'appel étant limité aux chefs du jugement expressément critiqués, en ce qu'il avait débouté une partie de sa demande de dommages et intérêts et n'avait pas condamné la partie adverse à lui verser une certaine somme en réparation de son préjudice, les mentions de la déclaration d'appel ne correspondaient pas aux chefs du jugement, et en déduit que cette déclaration ne visait aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement avait rejeté « toutes autres demandes des parties à l'instance » et que la déclaration d'appel énumérait, de ce fait, les chefs de jugement, objet de ce rejet, que l'appelante entendait critiquer