Le poste de perte de gains professionnels actuels indemnise les pertes actuelles de revenus éprouvées par la victime du fait de son dommage jusqu'au jour de sa consolidation. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui pour rejeter toute demande à ce titre, ne recherche pas si l'absence de travail sur cette période n'était pas imputable aux infractions subies par la victime, mineure au moment des faits, ni quel salaire elle aurait pu percevoir
EC3
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 décembre 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1327 F-B
Pourvoi n° D 24-14.129
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [M].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 06 février 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025
Mme [U] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 24-14.129 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2023 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile - TGI), dans le litige l'opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à