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Jurisprudence
18 déc. 2025

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 18 décembre 2025, n°24-13.876

18 déc. 2025
  • id : CC-18122025-24_13876 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 20/03303

  • Cour de cassation
    N° 24-13.876

Introduction
CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 décembre 2025

Cassation partielle

Mme TEILLER, présidente

Arrêt n° 604 F-D

Pourvoi n° D 24-13.876

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 DÉCEMBRE 2025

La société MDR, société à responsabilité limitée, venant aux droits de la société civile immobilière MDR et de la société MDR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-13.876 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [Y], domicilié [Adresse 1],

2°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 3] (Belgique),

tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité d'héritier de [M] [B],

défendeurs à la