JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2025
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 553 F-D
Pourvoi n° F 24-21.353
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025
1°/ Mme [O] [Z], veuve [C], domiciliée [Adresse 3],
2°/ Mme [T] [C], épouse [I], domiciliée [Adresse 4],
3°/ M. [G] [C], domicilié [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° F 24-21.353 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2024 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige les opposant au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 5], agissant sous l'autorité de la directrice régionale des finances publiques, défendeur à la