La chambre commerciale de la Cour de cassation suit l'avis de la première chambre civile et énonce que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant ne constitue pas une opération de partage.
Il ne peut, dès lors, être soumis au droit de partage prévu à l'article 746 du CGI.
Quelles sont les hypothèses donnant lieu à contentieux ?
Les arrêts n°s 23-19.780 (publié), 24-21.353 et 24-15.425 de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 constituent un aboutissement de la position de la Cour de cassation à la suite de nombreux litiges entre des contribuables et l'administration fiscale, nés à l'occasion de situations présentant un schéma similaire.
L'hypothèse est la suivante. À la suite du décès d’un époux, le conjoint survivant procède à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage.
Pour mémoire, le préciput est « un avantage matrimonial conféré par un contrat de mariage ou une convention modificative à un époux survivant consistant, pour son bénéficiaire, dans le droit de prélever avant tout partage et hors part, sur la masse commune, lors de la