CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 novembre 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 722 F-D
Pourvoi n° T 24-17.408
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
1°/ Mme [U] [I], domiciliée [Adresse 2],
2°/ M. [V] [I], domicilié [Adresse 7],
3°/ Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 3],
4°/ M. [Z] [N], domicilié [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° T 24-17.408 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [Y] [E], domicilié [Adresse 6],
2°/ à la société Panacéa assurances (Groupe Pasteur mutualité), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ à l'Office national d'indemnisation des