JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 552 F-D
Pourvoi n° N 24-15.425
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 NOVEMBRE 2025
1°/ le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 4], agissant sous l'autorité de la directrice générale des finances publiques,
2°/ la directrice générale des finances publiques, domiciliée[Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° N 24-15.425 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à Mme [W] [U], veuve [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.