CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 5 novembre 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 706 F-D
Pourvoi n° G 23-19.143
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2025
1°/ M. [R] [Y],
2°/ Mme [C] [E], épouse [Y],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° G 23-19.143 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant :
1°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) des Côtes-d'Armor, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société CNP asurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
défenderesses à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi,