CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2025
Cassation partielle
sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 684 F-D
Pourvoi n° Y 24-50.027
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025
La procureure générale près de la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01, a formé le pourvoi n° Y 24-50.027 contre l'arrêt rendu le 23 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [J] [L],
2°/ à M. [B] [C],
3°/ à [T] [C]-[L],
4°/ à [Z] [C]-[L],
ces deux derniers mineurs représentés par leur représentants légaux, MM. [J] [L] et [B] [C],
tous quatre domiciliés [Adresse 1]