CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2025
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 683 F-D
Pourvoi n° X 24-50.026
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025
La procureure générale près la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 01, a formé le pourvoi n° X 24-50.026 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [H],
2°/ à M. [E] [U],
3°/ à [I] [U]-[H], mineure représentée par ses représentants légaux, MM. [N] [H] et [E] [U],
tous trois domiciliés [Adresse 1] (Etats-Unis),
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à