CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2025
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 685 F-D
Pourvoi n° D 24-20.178
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2025
Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-20.178 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-5), dans le litige l'opposant à M. [H] [M], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [V], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [M],