« (…) après avoir constaté que M. [M] sollicite la condamnation (…) à raison de la violation alléguée de l’obligation de Mme [V] de contribuer aux charges du mariage, l’arrêt retient qu’iI s’agit d’une action en responsabilité délictuelle (…) alors que l’action de M. [M] était relative tant au fonctionnement du régime matrimonial des époux qu’à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, la cour d’appel (…) n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».
Le mari a assigné son épouse devant le tribunal judiciaire aux fins de condamnation de celle-ci au paiement de dommages-intérêts pour violation de son obligation de contribuer aux charges du mariage. L’épouse a soulevé devant le juge de la mise en état une exception d’incompétence, rejetée par la cour d’appel au motif qu’il s’agissait d’une action en responsabilité délictuelle tendant à l’obtention de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel, à la fois pour fausse application de l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) qui attribue au tribunal judiciaire une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires civiles et commerciales, et pour refus d’application de l’article L. 213-3 du COJ qui prévoit que