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Jurisprudence
18 sept. 2025

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n°23-22.285

18 sept. 2025
  • id : CC-18092025-23_22285 Copier l'id
  • Cour d'appel de Poitiers
    N° 21/03210

  • Cour de cassation
    N° 23-22.285

Introduction
CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 septembre 2025

Cassation

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 861 F-D

Pourvoi n° Y 23-22.285

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025

La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-22.285 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Delamarre et