CL
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 septembre 2025
Rejet
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 378 F-D
Pourvoi n° X 23-14.257
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025
1°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 2],
2°/ Mme [R] [G], domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° X 23-14.257 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la société Pâtisserie Reynald, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Proust, conseillère