Si la décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d'appel immédiat, il n'en est pas de même de la décision qui alloue une provision pour le procès
CH10
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 11 septembre 2025
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 819 F-B
Pourvoi n° F 22-23.162
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 SEPTEMBRE 2025
La société Bayer HealthCare, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-23.162 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2022 par la cour d'appel de Douai (troisième chambre), dans le litige l'opposant à l'association d'Aide aux victimes des accidents du médicament, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseillère, les observations de la SCP Le