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Jurisprudence
21 août 2025

Cour de cassation, Première chambre civile, 21 août 2025, n°25-17.445

21 août 2025
  • id : CC-21082025-25_17445 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 25/12133

  • Cour de cassation
    N° 25-17.445

Introduction
CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 21 août 2025

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 650 F-D

Pourvoi n° D 25-17.445

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [O] [I] [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 31 juillet 2025.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [F] [S] [W].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 7 août 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 21 AOÛT 2025

1°/ M. [A] [I] [P], domicilié [Adresse 6],

2°/ M. [L] [I] [P], domicilié chez Mme [D] [W] [S], [Adresse 2] à [Adresse 10], [Localité 8],