COUR DE CASSATION
LM
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QUESTION PRIORITAIRE
de
CONSTITUTIONNALITÉ
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Arrêt du 9 juillet 2025
IRRECEVABILITÉ
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 602 F-D
Pourvoi n° R 24-22.926
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme et M. [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 mars 2025.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2025
Par mémoire spécial présenté le 30 avril 2025, le département du Pas-de-Calais, service de l'Aide sociale à l'enfance, dont le siège est [Adresse 4], et la Maison du département solidarité de l'Artois, dont le siège est [Adresse 3], ont formulé une question