Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, y compris à l'égard d'un établissement de paiement
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 2 juillet 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 382 F-B
Pourvoi n° F 24-13.050
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025
La société Olinda, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-13.050 contre l'arrêt rendu le 1er février 2024 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Agence de contrôle de l'habitat français, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [X] [O], mandataire liquidateur, domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur