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Jurisprudence
18 juin 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, n°24-17.102

18 juin 2025
  • id : CC-18062025-24_17102 Copier l'id
  • Cour d'appel de Reims
    N° 22/01314

  • Cour de cassation
    N° 24-17.102

Introduction
SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 18 juin 2025

Cassation partielle

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 666 F-D

Pourvoi n° K 24-17.102

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025

Mme [Y] [P], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 24-17.102 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Brucelle Charles, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Taxis Bridoux Fils,

2°/ à l'Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse