AF1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 516 F-D
Pourvoi n° C 23-23.370
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
La société MR investissement, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-23.370 contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2023 par la cour d'appel de Besançon (première chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Doumic-Seiller,