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COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 mai 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 272 F-D
Pourvoi n° U 23-20.694
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025
La société Chez Bogato, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 23-20.694 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Gabsi [Adresse 7], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet