Selon l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune. Selon l'article 796-0 ter du code général des impôts, est exonérée de droits de mutation par décès, sous certaines conditions qu'il prévoit, la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. Il en résulte que l'exonération prévue par ce dernier texte ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l'ouverture de la succession, était liée à un tiers par un pacte civil de solidarité
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2025
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 407 F-B
Pourvoi n° N 21-16.632
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 MAI 2025
Le directeur régional des finances publiques d'[Localité 3], domicilié [Adresse 5], agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, a formé le pourvoi n° N 21-16.632 contre l'arrêt rendu le 15 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [K] [O] [S], domiciliée [Adresse 2], prise en qualité de légataire universel de [V] [T], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
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