Par un arrêt du 28 mai 2025, la Cour de cassation décide que l’exonération de droits de succession du frère ou de la sœur qui vivait depuis au moins cinq ans avec la personne décédée est incompatible avec le statut de pacsé de l’héritier.
En l’espèce, Mme X décéda en 2014 en l'état d'un testament instituant son frère légataire universel.
La déclaration de succession fut déposée le 31 octobre 2014 et enregistrée le 14 avril 2015, sans paiement d'aucun droit, ce dernier ayant considéré qu'en raison de sa cohabitation avec sa sœur défunte, il bénéficiait de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du CGI.
L'Administration envisagea des rectifications, au motif que la conclusion d'un pacs, enregistré le 18 février 2002, ne permettait plus de le considérer célibataire, veuf, divorcé ou séparé au moment de l'ouverture de la succession, au regard de ce texte.
Après rejet de sa contestation, il assigna l'administration fiscale aux fins d'obtenir décharge des suppléments d'imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit.
La cour d’appel dit que le légataire universel devait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du CGI, retenant que :
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la législation fiscale est d'interprétation stricte et qu'aucune disposition légale ne définit le célibat en droit