CH10
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 3 avril 2025
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 323 F-D
Pourvoi n° B 23-20.287
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 AVRIL 2025
La société Mutuelles du Mans assurances, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 23-20.287 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Basse-Normandie, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 3],
3°/ à M. [M] [K], domicilié chez Mme [I], [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque,