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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 avril 2025
Rejet
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 195 F-D
Pourvoi n° J 23-13.003
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025
La société Jean Trogneux - la maison des baptêmes, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 23-13.003 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Easy, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 2],
3°/ à M. [H] [J], domicilié [Adresse 4],
4°/ à M. [C] [X], membre de la Selarl MJ Solutio, anciennement dénommée [X] et associés, dont le siège est [Adresse 5], pris en sa