LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 30 avril 2025
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 410 F-D
Pourvoi n° N 23-10.407
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025
L'Association [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-10.407 contre le jugement rendu le 8 novembre 2022 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (pôle de proximité), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [X] [I], épouse [P],
2°/ à M. [G] [P],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chevet, conseiller