Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du Code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives, sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
1. C’est peu de dire que la solution posée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2025 n’est pas nouvelle. L’intérêt d’en faire état dans le cadre de cette rubrique réside dans la résistance menée par les juridictions du fond, consciemment ou non. Trop prompts à écarter une créance lors de la procédure de vérification prévue à l’article L. 723-3 du Code de la consommation, les juges de première instance se voient rappeler à l’ordre par la Cour de cassation.
2. En l’espèce, des époux avaient vu leur demande de surendettement recevable par une commission. Ayant contesté le montant de l’une des créances, celle d’une association, figurant dans l’état du passif dressé par la commission, celle-ci avait saisi, comme l’y oblige l’article L. 723-3, alinéa 2, du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la créance. Celui-ci avait