HM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 5 mars 2025
Cassation partielle sans renvoi
Mme SCHMIDT, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 112 F-D
Pourvoi n° J 23-23.284
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025
1°/ L'Unedic, association, dont le siège est [Adresse 1], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS (délégation), représentée par la directrice nationale de la DUA, domiciliée au centre de gestion et d'études AGS CGEA de [Localité 4], [Adresse 3],
2°/ AGS, dont le siège est [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° J 23-23.284 contre le jugement rendu le 6 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille (1re chambre civile, service des procédures collectives), dans le litige les opposant à M. [P] [C],