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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 mars 2025
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 141 F-D
Pourvoi n° E 23-20.474
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 MARS 2025
La société Carrefour proximité France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° E 23-20.474 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2023 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [Localité 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Oppelt, conseiller, les observations de la SCP