En cas de résiliation du bail pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, le preneur peut demander le remboursement des dépenses de travaux engagés en pure perte.
Lors des travaux d'aménagement des locaux donnés à bail, la société locataire découvrit des attaques de termites affectant gravement la structure de l'immeuble. Les travaux furent interrompus et la société locataire renonça à son projet d'implantation.
Le bail fut effectivement résilié judiciairement aux torts de la bailleresse puisqu'elle n'avait pas pu remplir son obligation de délivrance.
Rappelons que l'obligation de délivrance tient à la nature du contrat de bail, que c'est une obligation de plein droit, continue, essentielle et de résultat (v. J.-D. Barbier et C.-E. Brault, Le statut des baux commerciaux, 2e éd., 2024, LGDJ, EAN : 9782275110295, p. 368).
En prononçant la résiliation du bail, la cour d’appel avait condamné la société bailleresse à rembourser à la société preneuse les loyers payés, le dépôt de garantie et la taxe foncière qui avait été réglée, c'est-à-dire toutes les sommes que la société preneuse avait déboursées à l'occasion de ce bail alors que l'exploitation du fonds de commerce n'avait jamais pu commencer.
Cependant, la société