Il résulte de la combinaison des articles 1861 et 1867 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'alinéa 1er de l'article 49 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, et de l'article R. 233-9 du code des procédures civiles d'exécution qu'il incombe au créancier poursuivant la vente forcée de parts sociales de société civile nanties à son profit, pour pouvoir se prévaloir de l'agrément du cessionnaire, de rapporter la preuve que la réalisation forcée des parts sociales, soit la date de l'adjudication, a été notifiée un mois avant la vente tant à la société qu'aux associés
CR12
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 19 mars 2025
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 175 F-B
Pourvoi n° E 22-20.861
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2025
1°/ la société [U] [F] et [O] [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ M. [U] [F], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° E 22-20.861 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 5] (États-Unis),
2°/ à Mme [J] [B], épouse [C], domiciliée [Adresse 6] (États-Unis), tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière d'[I] [A] décédée le [Date décès 3]/2023,