Il résulte des articles 411 et 961 du code de procédure civile qu'en cas de changement, en cours de procédure, du représentant ad litem d'une partie, la cour d'appel demeure saisie des conclusions régulièrement déposées par le précédent représentant, peu important que le nouveau représentant constitué n'ait pas conclu
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 6 mars 2025
Cassation
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 207 F-B
Pourvoi n° X 22-19.083
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025
M. [P] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-19.083 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à la société France distribution express, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [T], de la