Recherche

Imprimer
Télécharger
Jurisprudence
26 févr. 2025

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, n°21-13.056

26 févr. 2025
  • id : CC-26022025-21_13056 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 18/02101 (et 1 autre)

  • Cour de cassation
    N° 21-13.056 (et 1 autre)

Introduction
SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 26 février 2025

Rejet

Mme MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 169 F-D

Pourvois n°

A 21-13.056

B 21-13.057 JONCTION

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [X] [N].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 27 mai 2021.

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [P] [F].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 30 juin 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2025

1°/ La société Yoopala services, société anonyme, dont le