Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours de la procédure, sont frappés d'une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l'actif
MB
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 8 F-B
Pourvoi n° W 23-18.695
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025
La société Treezor, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 23-18.695 contre l'arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à la société Egide, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de liquidateur de la société [P] Khamphanh ,
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général,[Adresse 1],