Le seul fait de soumettre des réponses prérédigées aux fournisseurs au cours de leur enquête ou de leur demander de confirmer les conclusions préétablies par les enquêteurs ne caractérise pas un procédé déloyal de mode d'obtention de preuve
FM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 29 janvier 2025
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 41 FS-B
Pourvois n°
E 23-15.828
F 23-15.829
H 23-15.830
J 23-15.832 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JANVIER 2025
I. La société Intermarché Casino achats, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], a formé le pourvoi n° E 23-15.828, contre l'arrêt n° RG 21/13481 rendu le 15 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, domicilié [Adresse 3],
2°/ à la société Achats marchandises Casino, société par actions