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COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025
Cassation
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 19 F-D
Pourvoi n° W 22-19.312
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [B] [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 30 juin 2022.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
Mme [E] [B] [I], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 22-19.312 contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2021 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [X], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [Z] [K], domiciliée [Adresse 1], et en son établissement secondaire, [Adresse 4], prise en qualité d'administrateur