AF1
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 janvier 2025
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 95 F-B
Pourvoi n° X 22-15.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2025
Mme [Y] [B], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-15.702 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mme [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et