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Jurisprudence
12 déc. 2024

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 décembre 2024, n°23-14.800

12 déc. 2024
  • id : CC-12122024-23_14800 Copier l'id
  • Cour d'appel de Paris
    N° 20/17972

  • Cour de cassation
    N° 23-14.800

Introduction
CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 12 décembre 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 680 F-D

Pourvoi n° N 23-14.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 DÉCEMBRE 2024

La société EK-Duroc, société à responsabilité limitée unipersonnelle, exerçant sous l'enseigne commerciale Kayser, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° N 23-14.800 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [J] [N], domiciliée [Adresse 6], [Localité 3],

2°/ à Mme [K] [N], domiciliée [Adresse 2], [Localité 5],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le