Il résulte de l'article 2052 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que l'autorité de chose jugée attachée à une transaction ne fait pas obstacle à la demande d'indemnisation des préjudices initiaux qui n'y sont pas inclus. En application du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, celle-ci n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable. Dès lors, viole ce principe, la cour d'appel qui, pour évaluer le poste de l'incidence professionnelle, relève que la victime n'avait pas justifié, par des essais, que d'autres adaptations de postes de travail en milieu ordinaire auraient échoué
LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 7 novembre 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1020 F-B
Pourvois n°
V 23-12.369
R 23-15.102 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 NOVEMBRE 2024
M. [J] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 23-12.369 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2022 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile) et le pourvoi et R 23-15.102 contre l'arrêt rectificatif rendu le 20 mars 2023 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupama Paris Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne, dont le siège est [Adresse 4],
3°/ au ministre chargé de la sécurité sociale,