CF
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 14 novembre 2024
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 607 F-D
Pourvoi n° F 22-19.413
Aides juridictionnelles partielles en défense
au profit de M. [A] [D] et de
Mme [O] [Y], épouse [D].
Admissions du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 17 avril 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024
1°/ M. [B] [F], domicilié cabinet de radiologie, [Adresse 4],
2°/ Mme [G] [R], domiciliée [Adresse 6],
ont formé le pourvoi n° F 22-19.413 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à