JL
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 24 octobre 2024
Cassation partielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 575 F-D
Pourvoi n° Q 23-12.847
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024
La société Mouchet-Bury, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 23-12.847 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Polygone Béziers, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Proust, conseiller doyen, les observations