FD
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 octobre 2024
Cassation partielle
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 906 F-D
Pourvoi n° T 22-24.093
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
La société Moulin Montées, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 2], a formé le pourvoi n° T 22-24.093 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Groupama [Localité 6] Val de Loire, caisse de réassurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3],
2°/ à la société Diot, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5], venant aux droits de la société [L] et associés,
défenderesses