LM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 octobre 2024
Rejet
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 891 F-D
Pourvoi n° F 22-23.254
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 OCTOBRE 2024
Mme [W] [L] [F], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-23.254 contre l'arrêt rendu le 25 août 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant à l'Association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
L'Association polyvalente d'actions judiciaires (APAJ) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son