Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre disposition du véhicule et que la société propriétaire n'était pas de bonne foi, après avoir précisé que ledit véhicule avait servi à commettre les infractions reprochées, que le condamné, gérant de la société, ne bénéficiait pas seulement d'un droit d'usage, mais était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société qu'afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer
N° 00816
AO3
4 SEPTEMBRE 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 SEPTEMBRE 2024
La société [2] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 12 octobre 2021, qui a prononcé sur sa requête en restitution de bien.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [2], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre présent au prononcé,
la chambre criminelle de la Cour de cassation,