Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour rejeter la requête en restitution d'un véhicule saisi ayant fait l'objet d'une peine de confiscation, retient, pour établir que le condamné avait la libre disposition du véhicule et que la société propriétaire n'était pas de bonne foi, que le condamné, gérant de la société, ne bénéficiait pas seulement d'un droit d'usage, mais était le propriétaire économique réel du bien dont il n'avait laissé la propriété juridique à la société qu'afin de le faire échapper à la confiscation.
Droit incontournable. En à peine plus d’une dizaine d’années, le droit des saisies et des confiscations est devenu un outil incontournable du droit répressif économique. Cet arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 septembre de 2024 le confirme, qui met en perspective la complexité de certaines questions apparues dans ce domaine. Dans les faits de l’espèce, c’est dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) qu’un juge délégué avait homologué la peine de confiscation d'un véhicule qui avait été proposée en répression des délits routiers commis en récidive par le gérant d’une société, propriétaire du véhicule. Ladite société ayant sollicité de la cour d’appel la